Qu’est-ce que le mandat de recherche exclusif ?
Le mandat de recherche décrit le contenu de la mission, la nature du bien recherché, la durée du mandat, la rémunération du professionnel, les obligations de chacune des parties. Il est exclusif car l’acquéreur s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel l’achat d’un bien correspondant au type de celui recherché.
Le mandat est rendu obligatoire par la loi 70-9 du 02 janvier 1970 et par le décret 72-678 du 20 juillet 1972 qui réglementent les conditions d’exercice des activités d’entremise des immeubles et fonds de commerce. Toute mission fait l’objet d’un mandat écrit et numéroté. Les mandats sont répertoriés dans un registre prévu à cet effet.
